Mentions Légales

Dernière mise à jour : 27 octobre 2025

1. Informations légales

1.1 Directeur de la publication

Raphaël MYARD

1.2 Hébergement

Le site DecodeDiag est hébergé par :

• GitHub Pages (GitHub, Inc. - 88 Colin P Kelly Jr St, San Francisco, CA 94107, USA)
• Vercel Inc. (340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA)
• Systeme.io (pour les tunnels de vente - 1201 N Orange St Suite 7160, Wilmington, Delaware 19801, USA)
• OVH SAS (pour le nom de domaine - 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France)

2. Description du service

DecodeDiag est un outil d'aide à la compréhension des diagnostics immobiliers (DDT - Dossier de Diagnostics Techniques) destiné aux particuliers acheteurs et investisseurs immobiliers.

2.1 Nature du service

DecodeDiag est un outil de lecture et d'extraction d'informations à partir de documents PDF de diagnostics immobiliers. Le service utilise l'intelligence artificielle pour :

• Extraire les informations présentes dans vos diagnostics
• Présenter ces informations de manière structurée et compréhensible
• Identifier les dates d'expiration des diagnostics
• Signaler les éléments nécessitant une attention particulière

DecodeDiag ne réalise aucun calcul, estimation ou évaluation. L'outil se limite à lire et restituer les informations déjà présentes dans vos documents.

3. Limitation de responsabilité

3.1 Aucune valeur juridique

Les analyses fournies par DecodeDiag n'ont aucune valeur juridique, réglementaire ou contractuelle. Elles constituent uniquement une aide à la compréhension de documents complexes.

3.2 Exactitude des informations

DecodeDiag s'efforce d'extraire fidèlement les informations contenues dans vos diagnostics, mais ne peut garantir :

• L'exactitude à 100% de l'extraction (erreurs possibles de lecture OCR ou d'interprétation)
• L'exhaustivité de l'analyse
• La conformité des diagnostics eux-mêmes aux normes en vigueur

3.3 Décisions d'achat

L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions d'achat immobilier. DecodeDiag ne saurait être tenu responsable :

• Des conséquences d'une décision d'achat ou de non-achat
• De vices cachés ou problèmes non détectés dans les diagnostics
• D'erreurs ou omissions dans les diagnostics originaux
• De litiges avec le vendeur, le notaire ou le diagnostiqueur

4. Propriété intellectuelle

4.1 Contenu du site

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, logos, structure, charte graphique) est la propriété exclusive de Raphaël MYARD et est protégé par le droit d'auteur français et international.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

4.2 Marques

Les marques DecodeDiag, DecodeSolutions, DecodeCredit et DecodeContrat ainsi que leurs logos et identités visuelles sont la propriété de Raphaël MYARD.

4.3 Documents uploadés

Vous conservez l'entière propriété des documents que vous uploadez sur DecodeDiag. Ces documents ne sont jamais conservés après la génération du rapport d'analyse.

5. Protection des données personnelles (RGPD)

5.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

5.2 Données collectées

DecodeDiag collecte uniquement les données strictement nécessaires au fonctionnement du service :

• Adresse email (pour l'envoi du rapport d'analyse et la gestion de la relation client)
• Documents PDF uploadés (traités temporairement puis supprimés automatiquement)
• Données de paiement (traitées de manière sécurisée par Stripe, sans stockage de vos coordonnées bancaires)
• Cookies et données de navigation (voir section Cookies)

5.3 Finalités du traitement

Vos données sont utilisées exclusivement pour :

• Fournir le service d'analyse de diagnostics
• Vous envoyer votre rapport d'analyse par email
• Gérer votre paiement de manière sécurisée
• Vous envoyer des communications relatives au service (offres, mises à jour)
• Améliorer le service (analyses statistiques anonymisées)

5.4 Durée de conservation

• Documents PDF : Suppression automatique immédiatement après génération du rapport
• Adresse email : Conservation pendant la durée de la relation commerciale + 3 ans
• Données de paiement : Conservation selon les obligations légales (10 ans pour la comptabilité)

5.5 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : Obtenir une copie de vos données personnelles
• Droit de rectification : Corriger vos données inexactes
• Droit à l'effacement : Demander la suppression de vos données
• Droit d'opposition : Vous opposer au traitement de vos données
• Droit à la portabilité : Récupérer vos données dans un format structuré
• Droit de limitation : Limiter le traitement de vos données

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@decodesolutions.fr

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

5.6 Sécurité des données

DecodeDiag met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :

• Chiffrement SSL/TLS (HTTPS) pour toutes les communications
• Paiements sécurisés via Stripe (certifié PCI DSS niveau 1)
• Suppression automatique des documents après traitement
• Hébergement sécurisé avec sauvegarde régulière

6. Cookies

6.1 Types de cookies utilisés

DecodeDiag utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site :

• Cookies de session : Pour maintenir votre connexion pendant l'utilisation du service
• Cookies de préférence : Pour mémoriser vos choix (langue, etc.)
• Cookies de sécurité : Pour protéger contre les tentatives de fraude

6.2 Cookies tiers

Nous utilisons également des cookies tiers pour :

• Systeme.io : Gestion des tunnels de vente et paiements
• Stripe : Traitement sécurisé des paiements

6.3 Gestion des cookies

Vous pouvez gérer vos préférences de cookies via les paramètres de votre navigateur. Notez que le refus de certains cookies peut impacter le bon fonctionnement du service.

7. Conditions de vente

7.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

7.2 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Carte à débit différé

DecodeDiag ne conserve aucune coordonnée bancaire. Toutes les transactions sont sécurisées par Stripe (norme PCI DSS).

7.3 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Exception : En acceptant la fourniture immédiate du service (analyse instantanée), vous renoncez expressément à votre droit de rétractation pour la prestation déjà fournie.

7.4 Garantie satisfait ou remboursé

Si DecodeDiag ne vous apporte pas la clarté promise, vous pouvez demander un remboursement intégral en nous expliquant le problème rencontré à : contact@decodesolutions.fr

8. Médiation et règlement des litiges

8.1 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, nous vous informons que vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Vous pouvez saisir le médiateur suivant :

8.2 Plateforme européenne de règlement des litiges

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

8.3 Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

9. Contact

Pour toute question concernant ces mentions légales ou le fonctionnement du service :

10. Modification des mentions légales

DecodeDiag se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

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Document à caractère légal - Conservation recommandée