Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 27 octobre 2025

Article 1 - Informations légales

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre :

• Le Vendeur : Raphaël MYARD EI, éditeur du service DecodeDiag
• Le Client : Toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'une prestation sur le site DecodeDiag

2.1 Description du service

DecodeDiag est un service d'analyse automatisée de diagnostics immobiliers (DDT) par intelligence artificielle. Le service permet d'extraire et de présenter de manière structurée les informations contenues dans vos documents de diagnostics immobiliers.

Article 3 - Prix et offres

3.1 Prix des prestations

L'offre inclut :

• Analyse automatisée de vos diagnostics immobiliers (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites, etc.)
• Rapport d'analyse structuré et compréhensible
• Identification des dates d'expiration
• Détection des points d'attention
• Affichage immédiat du rapport à l'écran
• Support client par email

3.2 Modification des prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.3 Offres promotionnelles

Le Vendeur peut proposer des offres promotionnelles. Ces offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ou pendant la durée indiquée. Elles ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

Article 4 - Commande et processus d'achat

4.1 Passation de commande

Pour commander le service DecodeDiag, le Client doit :

1. Sélectionner l'offre souhaitée
2. Renseigner son adresse email
3. Accepter les présentes CGV en cochant la case dédiée
4. Valider sa commande
5. Procéder au paiement sécurisé

4.2 Validation de la commande

La commande est considérée comme validée après :

• Acceptation des CGV
• Validation du paiement par Stripe
• Réception d'un email de confirmation

Le Client reçoit immédiatement un email de confirmation contenant :

• Le numéro de commande
• Le montant payé
• Le lien d'accès au service
• Les instructions pour uploader ses diagnostics

4.3 Preuve de la transaction

Les registres informatisés du Vendeur constituent la preuve des transactions. L'email de confirmation vaut également preuve de la commande.

Article 5 - Paiement

5.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme Stripe.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Carte de crédit
• Carte à débit différé

5.2 Sécurité des paiements

Tous les paiements sont sécurisés par Stripe, certifié PCI DSS niveau 1 (norme de sécurité la plus élevée dans l'industrie des paiements).

DecodeDiag ne conserve JAMAIS vos coordonnées bancaires. Toutes les données de paiement sont traitées directement par Stripe.

5.3 Authentification forte (3D Secure)

Conformément à la directive européenne DSP2, certains paiements nécessitent une authentification forte (validation par SMS, application bancaire, etc.).

5.4 Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email après chaque paiement. Cette facture contient :

• Les coordonnées du Vendeur
• Le numéro de SIRET
• La date de la transaction
• Le détail de la prestation
• Le montant TTC

Article 6 - Exécution de la prestation

6.1 Délai d'exécution

Le service DecodeDiag est accessible immédiatement après validation du paiement.

Process :

1. Paiement validé : Accès immédiat au service
2. Upload des diagnostics : Le Client uploade ses fichiers PDF
3. Analyse automatique : Traitement par IA (2-3 minutes maximum)
4. Affichage du rapport : Rapport affiché immédiatement à l'écran

6.2 Fourniture immédiate du service

6.3 Obligations du Client

Pour bénéficier du service, le Client s'engage à :

• Fournir des fichiers PDF lisibles et non corrompus
• Uploader uniquement des diagnostics immobiliers officiels
• Fournir une adresse email valide
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou contraires à son objet

6.4 Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à :

• Fournir un service d'analyse fonctionnel et accessible 24h/24
• Traiter les documents uploadés dans un délai maximum de 5 minutes
• Afficher le rapport d'analyse à l'écran de manière claire et structurée
• Fournir une fonctionnalité d'export PDF du rapport
• Supprimer automatiquement les documents uploadés et les rapports générés après la session
• Répondre aux demandes de support sous 48h ouvrées

Article 7 - Droit de rétractation

7.1 Principe général

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (validation du paiement).

7.2 Exception pour les prestations déjà exécutées

7.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Si vous n'avez pas encore utilisé le service, vous pouvez exercer votre droit de rétractation en envoyant un email à : contact@decodesolutions.fr

Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous (facultatif) :

7.4 Remboursement

En cas de rétractation valide (service non utilisé), le Vendeur procède au remboursement intégral dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande.

Le remboursement s'effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Article 8 - Garantie "Satisfait ou Remboursé"

8.1 Conditions

Pour bénéficier de cette garantie :

• Contactez-nous à contact@decodesolutions.fr dans les 7 jours suivant votre achat
• Expliquez-nous le problème rencontré et pourquoi le service ne vous a pas apporté la clarté promise (rapport incomplet, erreur d'extraction, informations manquantes, etc.)
• Nous étudierons votre demande et procéderons au remboursement si justifié

8.2 Exclusions

Cette garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Documents PDF illisibles, corrompus ou de mauvaise qualité
• Documents qui ne sont pas des diagnostics immobiliers officiels
• Insatisfaction liée au contenu des diagnostics eux-mêmes (et non à l'analyse DecodeDiag)
• Mauvaise utilisation du service

Article 9 - Responsabilités et garanties

9.1 Nature du service

DecodeDiag est un outil d'aide à la compréhension de diagnostics immobiliers. Il ne se substitue en aucun cas :

• Aux diagnostics officiels réalisés par des diagnostiqueurs certifiés
• À l'avis d'un notaire, avocat ou professionnel juridique
• À l'expertise d'un professionnel du bâtiment

9.2 Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions d'achat ou de non-achat prises par le Client
• Des erreurs ou omissions présentes dans les diagnostics originaux
• De vices cachés ou problèmes non détectés dans les diagnostics
• De litiges avec le vendeur du bien, le notaire ou le diagnostiqueur
• D'erreurs d'extraction liées à des PDF de mauvaise qualité
• De l'utilisation abusive ou inappropriée du service

9.3 Garantie d'exactitude

Le Vendeur s'efforce d'extraire fidèlement les informations contenues dans les diagnostics, mais ne peut garantir une exactitude à 100% en raison :

• De la variabilité de la qualité des PDF (scan, qualité d'image, etc.)
• De la diversité des formats de diagnostics
• Des limites inhérentes à la technologie OCR et IA

En cas d'erreur détectée, le Client est invité à nous contacter pour correction et remboursement éventuel.

9.4 Disponibilité du service

Le Vendeur s'engage à fournir un service accessible 24h/24, 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité absolue en raison :

• De maintenances programmées (annoncées à l'avance)
• De pannes techniques imprévues
• De force majeure

En cas d'indisponibilité prolongée (>24h), le Client peut demander un remboursement.

Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1 Droits du Vendeur

L'ensemble des éléments du site DecodeDiag (logos, textes, images, structure, algorithmes, code source) sont la propriété exclusive de Raphaël MYARD et sont protégés par le droit d'auteur.

Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation est interdite.

10.2 Droits du Client

Le Client conserve l'entière propriété des documents qu'il uploade. Ces documents sont automatiquement supprimés après génération du rapport.

Le rapport d'analyse généré appartient au Client, qui peut l'utiliser librement pour son usage personnel.

Article 11 - Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD.

Données collectées :

• Adresse email (pour la gestion du paiement et la relation client)
• Données de paiement (traitées par Stripe, non conservées par DecodeDiag)
• Documents PDF (supprimés automatiquement après traitement)

Vos droits : Accès, rectification, suppression, opposition, portabilité.
Contact : contact@decodesolutions.fr

Article 12 - Force majeure

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment :

• Catastrophes naturelles
• Incendies, inondations
• Pannes majeures d'Internet ou des serveurs
• Actes de terrorisme ou de guerre
• Grèves générales
• Épidémies

Article 13 - Médiation et litiges

13.1 Règlement amiable

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en priorité à : contact@decodesolutions.fr

Nous nous engageons à rechercher une solution amiable.

13.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

13.3 Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13.4 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 - Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications s'appliquent aux commandes passées après leur publication.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande.

Article 15 - Acceptation des CGV

Article 16 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service DecodeDiag :

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Document contractuel - Conservation recommandée